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C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Article 35.5
Versions de la disposition

Texte complet
35.5. La convocation et la tenue de l’assemblée publique ou la tenue du scrutin ne sont pas invalides en raison du fait qu’une ou plusieurs personnes n’ont pas reçu ou pris connaissance des avis prescrits par le conseil de la ville dans le règlement adopté en vertu de l’article 35.12.
D. 1309-2001, a. 10.
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