C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Texte complet
131.17. (Abrogé).
2016, c. 312016, c. 31, a. 14;2017, c. 132017, c. 13, a. 36.
131.17. La ville peut conclure avec une autre personne, y compris l’État, une entente prévoyant la perception et le recouvrement de la redevance ainsi que l’application et l’exécution du règlement qui l’exige.
2016, c. 312016, c. 31, a. 14.