C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Texte complet
131.15. (Abrogé).
2016, c. 312016, c. 31, a. 14;2017, c. 132017, c. 13, a. 36.
131.15. La redevance ne peut être exigée que d’une personne qui bénéficie du régime de réglementation identifié au règlement ou dont les activités créent le besoin de ce régime.
2016, c. 312016, c. 31, a. 14.