C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Texte complet
130.4. Dans le cas où l’augmentation visée à l’un ou l’autre des articles 130.1 et 130.2 ne découle pas uniquement de la constitution de la ville, le maximum s’applique seulement à l’égard de la partie d’augmentation qui découle de la constitution.
2001, c. 25, a. 338.