C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Texte complet
130. La ville doit se prévaloir, soit du pouvoir prévu à l’article 130.1 et, si elle impose la taxe d’affaires, de celui que prévoit l’article 130.2, soit de celui que prévoit l’article 130.7.
2000, c. 56, ann. II, a. 130; 2001, c. 25, a. 338.