C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Texte complet
123. La ville fixe la dotation annuelle de chacun des conseils d’arrondissement selon une formule qu’elle détermine et qui établit notamment des éléments de péréquation entre les arrondissements.
2000, c. 56, ann. II, a. 123.