C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 8.1 Versions de la disposition

2002-01-01

8.1. Toute entente intermunicipale, autre que l’entente visée à l’article 203, prévoyant la constitution d’une régie intermunicipale formée exclusivement de municipalités mentionnées à l’article 5 prend fin le 31 décembre 2001, malgré toute disposition inconciliable mentionnée à cette entente.

Malgré les articles 468.48 et 468.49 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), une régie intermunicipale visée au premier alinéa cesse ses activités et est dissoute à la date prévue à cet alinéa.

2001, c. 25, a. 239.