C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
70. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. I, a. 70; 2007, c. 10, a. 3.
70. Une municipalité à l’égard de laquelle le conseil des arts a compétence en vertu de l’article 68 a le pouvoir et est tenue de verser au fonds la contribution annuelle fixée à son égard conformément à l’article 69.
2000, c. 56, ann. I, a. 70.