C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
57.1.25. Malgré l’article 107.8 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), la vérification des comptes et affaires de l’inspecteur général ne comporte pas la vérification de l’optimisation de ses ressources.
2014, c. 3, a. 1.