C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
55. Si un désaccord subsiste après 60 jours de la nomination du médiateur-arbitre, une partie peut demander au médiateur-arbitre de statuer sur ce qui fait l’objet du désaccord. S’il estime improbable un règlement entre les parties, le médiateur-arbitre statue sur l’objet du désaccord et en informe les parties.
Sa décision est réputée être une entente au sens de l’article 52.
2000, c. 56, ann. I, a. 55.