C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
54. Le médiateur-arbitre doit tenter d’amener les parties à régler leur désaccord. À cette fin, il rencontre les parties et, en cas de refus de se rendre à une rencontre, leur offre l’occasion de présenter leurs observations.
2000, c. 56, ann. I, a. 54.