C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
41.1. Pour l’application des articles 59, 101.1, 109.1 et 157 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), un arrondissement non divisé en districts électoraux aux fins de l’élection du titulaire du poste de conseiller de ville est assimilé à un district électoral.
2001, c. 25, a. 253.