C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
41. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. I, a. 41; 2005, c. 28, a. 28.
41. Pour l’application de l’article 57 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2), l’ensemble des listes électorales des arrondissements constitue la liste électorale de la municipalité.
2000, c. 56, ann. I, a. 41.