Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Article 195
Versions de la disposition

Texte complet
195. Lors de la première élection générale, un membre du conseil d’une municipalité visée à l’article 5 peut être mis en candidature, être élu ou nommé membre du conseil de la Ville de Montréal et cumuler les deux fonctions.
2000, c. 56, ann. I, a. 195; 2001, c. 25, a. 300.
195. Lors de la première élection générale, un membre du conseil d’une municipalité visée à l’article 5 peut être mis en candidature, être ou nommé membre du conseil de la Ville de Montréal et cumuler les deux fonctions. Tant que dure ce cumul, le membre du conseil de la Ville de Montréal n’a droit à aucune rémunération à ce titre.
2000, c. 56, ann. I, a. 195.
© Gouvernement du Québec