C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
187. Le comité de transition doit examiner la spécificité de l’arrondissement Ville-Marie mentionné à l’annexe B, notamment relativement à la nature et au mode d’exercice des pouvoirs et compétences que la présente loi accorde aux arrondissements. Il peut faire à cet égard toute recommandation au ministre.
2000, c. 56, ann. I, a. 187.