C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
17.1. Malgré l’article 70 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), un conseiller d’arrondissement peut être nommé, par le conseil de la ville, membre d’une commission de celui-ci.
2006, c. 31, a. 5.