C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
163. Le comité de transition est un organisme municipal pour l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).
2000, c. 56, ann. I, a. 163.