C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
160. Le comité de transition peut engager les employés requis pour l’exercice de ses responsabilités et déterminer leurs conditions de travail. Il peut également requérir les services d’experts qu’il estime nécessaires.
2000, c. 56, ann. I, a. 160.