C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
151.3.1. La ville peut se prévaloir des pouvoirs prévus à l’article 569.11 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) de façon différente selon les secteurs.
2005, c. 50, a. 7.