C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
151.10. (Abrogé).
2008, c. 19, a. 9; 2017, c. 132017, c. 13, a. 31.
151.10. La présente section n’a pas pour effet de limiter tout autre pouvoir de taxation accordé à la ville par la loi.
2008, c. 19, a. 9.