C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
150.3. Si elle se prévaut de l’un ou l’autre des pouvoirs prévus aux articles 150.1 et 150.2, la ville peut remplacer le pourcentage maximal d’augmentation prévu à cet article par un autre, unique pour l’ensemble des secteurs visés, qui doit être inférieur à 5 %.
2001, c. 25, a. 286.