C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
136.1. Le conseil d’arrondissement exerce les compétences de la ville quant à l’adoption et à l’application d’un règlement relatif aux nuisances et quant à l’application d’un règlement relatif à l’utilisation des pesticides.
2003, c. 28, a. 36.