C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
115. Le conseil exerce à l’égard du service de police, de son directeur et de son personnel la même autorité qu’à l’égard des autres services de la ville, de leur directeur et de leur personnel, sous réserve de la Loi sur la police (chapitre P‐13.1).
2000, c. 56, ann. I, a. 115.