C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
113. Le directeur doit :
1°  soumettre au conseil, à la période fixée par celui-ci mais au moins à tous les deux mois, un rapport de ses activités selon la forme et les modalités déterminées par le conseil que le maire transmet à la commission de la sécurité publique;
2°  fournir au conseil et à la commission de la sécurité publique tous les renseignements nécessaires à l’exercice de leurs fonctions;
3°  soumettre au conseil, à sa demande, un rapport circonstancié sur les situations perturbatrices de l’ordre, de la paix et de la sécurité publique ou relativement à la situation de la criminalité;
4°  (paragraphe abrogé).
2000, c. 56, ann. I, a. 113; D. 1308-2001, a. 12.