C-11.4 - Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec

Texte complet
112. Avant d’entrer en fonction, le directeur prête les serments prévus par les annexes A et B de la Loi sur la police (chapitre P‐13.1) devant le maire et un policier du service de police devant le directeur.
2000, c. 56, ann. I, a. 112.