C-11.3 - Charte de la Ville de Longueuil

Texte complet
54.13. Une municipalité à l’égard de laquelle le conseil des arts a compétence en vertu de l’article 54.11 a le pouvoir et est tenue de verser au fonds la contribution annuelle fixée à son égard conformément à l’article 54.12.
2001, c. 25, a. 369.