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C-11.3 - Charte de la Ville de Longueuil

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. La décision du conseil de déléguer au comité exécutif la compétence à l’égard d’un acte ou de la lui retirer est prise à la majorité des 2/3 des voix de ses membres.
2000, c. 56, ann. III, a. 36.
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