C-11.2 - Charte de la Ville de Lévis

Texte complet
43. Malgré l’article 40, le conseil d’arrondissement peut négocier et agréer les stipulations d’une convention collective portant sur les matières suivantes:
1°  le travail supplémentaire, à l’exclusion de la rémunération;
2°  l’horaire de travail, à l’exclusion de la durée du travail;
3°  les vacances annuelles, à l’exclusion du quantum et de la rémunération;
4°  les congés fériés et mobiles, à l’exclusion du quantum et de la rémunération.
2000, c. 56, ann. V, a. 43.