C-11.2 - Charte de la Ville de Lévis

Texte complet
101. La ville doit se prévaloir, soit du pouvoir prévu à l’article 101.1 et, si elle impose la taxe d’affaires, de celui que prévoit l’article 101.2, soit de celui que prévoit l’article 101.7.
2000, c. 56, ann. V, a. 101; 2001, c. 25, a. 463.