Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Article 90
Versions de la disposition

Texte complet
90. La commission doit, au plus tard le 1er janvier 2007, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre du présent chapitre.
Ce rapport est déposé par le ministre dans les 15 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2000, c. 56, ann. IV, a. 90.
© Gouvernement du Québec