C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Texte complet
84. Le quorum de la commission est de la majorité de ses membres. Chaque membre présent dispose d’une voix.
Tout avis, rapport, recommandation ou document de la commission est adopté à la majorité simple.
2000, c. 56, ann. IV, a. 84.