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C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. La ville doit soumettre au ministre le projet de contrat clé en main qu’elle a négocié à la suite de la convention.
Si le ministre donne son approbation, la ville peut conclure le contrat. Celui-ci ne requiert aucune autre approbation.
2000, c. 56, ann. IV, a. 51.
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