C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Texte complet
50. Après avoir conclu la convention avec le ministre, la ville peut négocier un contrat clé en main sans être tenue de demander des soumissions, malgré les articles 573 et 573.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19).
2000, c. 56, ann. IV, a. 50.