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C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Article 139
Versions de la disposition

Texte complet
139. Malgré la Loi sur la police (chapitre P-13.1), la partie du territoire de la ville qui correspond à celui de la Ville de Buckingham mentionnée à l’article 5 continue d’être desservie par la Sûreté du Québec jusqu’au 31 décembre 2002.
2001, c. 25, a. 438.
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