C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Texte complet
134.1. Toute personne, nommée par le comité de transition ou intégrée à titre de membre du personnel de la ville à un poste comportant l’exercice de fonctions nécessaires à la tenue d’une séance du conseil de la ville ou du conseil d’un arrondissement, à la prise d’une décision par un tel conseil ou à l’accomplissement d’un acte qu’un tel conseil peut poser avant la date de la constitution de la ville, est réputée, relativement à ces fonctions nécessaire exercées avant la date de la constitution de la ville, agir dans l’exercice de ses fonctions.
D. 1312-2001, a. 13.