C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Texte complet
101. Le comité de transition est un organisme municipal pour l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).
2000, c. 56, ann. IV, a. 101.