C-10 - Loi sur le changement de nom et d’autres qualités de l’état civil

Article 9 Versions de la disposition

1987-12-31

9. Avis du certificat émis par le ministre de la Justice est publié dans la Gazette officielle du Québec.

Toute personne peut, en payant l’honoraire requis, obtenir une copie conforme du certificat.

1965 (1re sess.), c. 77, a. 9; 1968, c. 23, a. 8; 1977, c. 19, a. 7; 1987, c. 68, a. 25.

1978-04-01

9. Avis du certificat émis par le ministre de la Justice est publié dans la Gazette officielle du Québec.

Toute personne peut, en payant l’honoraire requis, obtenir une copie du certificat.

1965 (1re sess.), c. 77, a. 9; 1968, c. 23, a. 8; 1977, c. 19, a. 7.

1977-12-31

9. Avis de chaque décret de changement de nom est publié dans la Gazette officielle du Québec.

Toute personne peut, en payant l’honoraire requis, obtenir une copie du décret.

1965 (1re sess.), c. 77, a. 9; 1968, c. 23, a. 8.