Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-10 - Loi sur le changement de nom et d’autres qualités de l’état civil

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le changement de nom patronymique effectué par certificat du ministre de la Justice bénéficie aux enfants mineurs non émancipés du requérant, à ses enfants à naître et aux descendants des uns et des autres.
1965 (1re sess.), c. 77, a. 8; 1977, c. 19, a. 6.
8. Le changement de nom patronymique effectué par le décret du gouvernement bénéficie aux enfants mineurs non émancipés du requérant, à ses enfants à naître et aux descendants des uns et des autres.
1965 (1re sess.), c. 77, a. 8.
© Gouvernement du Québec