C-10 - Loi sur le changement de nom et d’autres qualités de l’état civil

Article 19 Versions de la disposition

1982-12-01

19. La requête est accompagnée:

a)  d’un constat médical décrivant les traitements prévus par l’article 16 et émanant d’une autorité médicale québécoise compétente en la matière;

b)  d’un extrait certifié et signé de l’acte de naissance du requérant inscrit dans les registres de l’état civil;

c)  d’une déclaration assermentée du requérant attestant:

i.  qu’il est citoyen canadien;

ii.  qu’il réside au Québec depuis au moins un an;

iii.  qu’il n’est pas marié;

iv.  que la demande est faite de bonne foi; et

v.  que les allégations contenues dans la requête sont vraies;

d)  le cas échéant, d’une copie du jugement de divorce, du jugement d’annulation de mariage ou du constat de décès de son conjoint; et

e)  du paiement des honoraires prescrits.

1977, c. 19, a. 9; 1982, c. 17, a. 41.

1978-04-01

19. La requête est accompagnée:

a)  d’un constat médical décrivant les traitements prévus par l’article 16 et émanant d’une autorité médicale québécoise compétente en la matière;

b)  d’un extrait certifié et signé de l’acte de naissance du requérant inscrit dans les registres de l’état civil;

c)  d’une déclaration assermentée du requérant attestant:

i.  qu’il est citoyen canadien;

ii.  qu’il réside au Québec depuis au moins un an;

iii.  qu’il n’est pas marié;

iv.  que la demande est faite de bonne foi; et

v.  que les allégations contenues dans la requête sont vraies;

d)  le cas échéant, d’une copie du jugement irrévocable de divorce, du jugement d’annulation de mariage ou du constat de décès de son conjoint; et

e)  du paiement des honoraires prescrits.

1977, c. 19, a. 9.