C-10 - Loi sur le changement de nom et d’autres qualités de l’état civil

Texte complet
18. La requête indique:
a)  le nom et les prénoms inscrits dans l’acte de naissance de la personne qui a fait l’objet de ces traitements;
b)  le cas échéant, les prénoms qu’elle désire adopter;
c)  son adresse et occupation lors de la requête et au cours de l’année précédant la demande;
d)  le sexe inscrit dans son acte de naissance; et
e)  tout autre renseignement exigé par le ministre.
1977, c. 19, a. 9.