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C-10 - Loi sur le changement de nom et d’autres qualités de l’état civil

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. La présente section s’applique à un citoyen canadien majeur, non marié, résidant au Québec depuis au moins un an et qui a subi avec succès les traitements médicaux ainsi que les traitements chirurgicaux impliquant une modification structurale des organes sexuels et destinés à modifier ses caractères sexuels apparents.
1977, c. 19, a. 9.
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