Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-10 - Loi sur le changement de nom et d’autres qualités de l’état civil
Article 13
Versions de la disposition
13. Tous les legs ou donations faits par tout testament, codicille, acte de donation, police d’assurance ou autrement, sont censés avoir été ou être faits en sa faveur sous l’un ou l’autre des deux noms.
