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C-10 - Loi sur le changement de nom et d’autres qualités de l’état civil

Article 10.2
Versions de la disposition

Texte complet
10.2. Le nouvel acte de naissance inscrit dans les registres de l’état civil annule l’acte de naissance antérieur du requérant.
1977, c. 19, a. 8.
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