C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Texte complet
16. Lorsque la copie d’un document doit être certifiée, cette exigence peut être satisfaite à l’égard d’un document technologique au moyen d’un procédé de comparaison permettant de reconnaître que l’information de la copie est identique à celle du document source.
2001, c. 32, a. 16.