C-1.1 - Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

Texte complet
14. Au plan de la forme, un ou plusieurs procédés peuvent être utilisés pour remplir les fonctions prévues aux articles 12 et 13 et ils doivent faire appel aux caractéristiques du support qui porte l’information.
2001, c. 32, a. 14.