B-9 - Loi sur les bureaux de la publicité des droits

Texte complet
46. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 319, a. 47; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 1992, c. 57, a. 447.
46. Les traitements des inspecteurs des bureaux d’enregistrement sont fixés et payés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
S. R. 1964, c. 319, a. 47; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
46. Les traitements des inspecteurs des bureaux d’enregistrement sont fixés et payés conformément à la Loi sur la fonction publique.
S. R. 1964, c. 319, a. 47; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140.
46. Les traitements des inspecteurs des bureaux d’enregistrement sont fixés et payés conformément à la Loi sur la fonction publique.
S. R. 1964, c. 319, a. 47; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81.