Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-9 - Loi sur les bureaux de la publicité des droits

Article 37.1
Versions de la disposition

Texte complet
37.1. (Remplacé).
1991, c. 20, a. 3; 1992, c. 57, a. 447.
37.1. Lorsque le tarif établi conformément à l’article 37 prescrit que des honoraires doivent être versés pour l’enregistrement d’un document ou la prestation d’un service dans un bureau d’enregistrement, ce document ne peut être présenté au registrateur et, sous réserve des modalités de paiement prescrites conformément au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 37, ce service ne peut être fourni par celui-ci, à moins que ces honoraires ne soient versés.
1991, c. 20, a. 3.
© Gouvernement du Québec