B-9 - Loi sur les bureaux de la publicité des droits

Texte complet
36. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 319, a. 37; 1992, c. 57, a. 447.
36. Il lui est aussi alloué un honoraire de 0,50 $ pour chaque adresse ou changement d’adresse de tout créancier hypothécaire entré dans son registre, lequel montant couvre ses honoraires pour toute procédure s’y rapportant.
S. R. 1964, c. 319, a. 37.