B-9 - Loi sur les bureaux de la publicité des droits

Texte complet
32. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 319, a. 33; 1992, c. 57, a. 447.
32. Aucun régistrateur ne peut pratiquer comme notaire.
S. R. 1964, c. 319, a. 33.