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B-9 - Loi sur les bureaux de la publicité des droits

Article 31
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Texte complet
31. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 319, a. 32; 1979, c. 43, a. 12.
31. Le cautionnement que doit fournir le régistrateur est donné conformément à la section IV de la Loi sur les employés publics (chapitre E‐6).
S. R. 1964, c. 319, a. 32.
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